Sont rendues obligatoires à compter du 1er janvier 2023, les dispositions concernant :
- la gestion des financements extérieurs ;
- la budgétisation des emplois ;
- la comptabilité d'analyse des coûts ;
- la comptabilité patrimoniale
- les recettes.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 487 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024