Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local jouit des droits ci-après :
- droit à la participation ;
- droit à l'indemnité de session ;
- droit à la formation et à l'information ;
- droit à la santé ;
- droit à la protection ;
- droit au transport et au déplacement ;
- droit aux obsèques.
SECTION I
DU DROIT A LA PARTICIPATION
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 122 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024