(1) En cas de décès en cours de mandat, l'élu local bénéficie, de la
part de sa Collectivité Territoriale de rattachement, du droit aux obsèques. Celui-ci
porte sur l'attribution d'un cercueil, le transport des restes mortels et de la famille, ainsi
que la participation aux frais funéraires, suivant les modalités fixées par l'organe
délibérant.
(2) L'élu local décédé peut également prétendre aux distinctions
honorifiques à titre posthume.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 132 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024