ARTICLE 132

(1) En cas de décès en cours de mandat, l'élu local bénéficie, de la part de sa Collectivité Territoriale de rattachement, du droit aux obsèques. Celui-ci porte sur l'attribution d'un cercueil, le transport des restes mortels et de la famille, ainsi que la participation aux frais funéraires, suivant les modalités fixées par l'organe délibérant. (2) L'élu local décédé peut également prétendre aux distinctions honorifiques à titre posthume.

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Droits de l'elu local Droits reconnus a tous les elus locaux

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Texte officiel

SECTION 132

Sommaire

article 132 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024

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