(1) Est en mission officielle, l'élu local qui, dans le cadre de son
mandat ou de l'exercice de ses fonctions, effectue un déplacement hors de sa
Collectivité ou à l'extérieur du territoire national.
(2) Le Chef de l'Exécutif de la Collectivité Territoriale se met en
mission. Il met en mission les autres élus locaux. Il en informe préalablement :
- le Gouverneur de la Région pour les élus de la Région ;
- le Préfet, pour les élus municipaux ;
- le Sous-préfet, pour les élus municipaux en cas d'urgence.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
Page source 30
article 130 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024