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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 2 › Chapter 1

ARTICLE 130

Aujourd'hui
(1) Est en mission officielle, l'élu local qui, dans le cadre de son mandat ou de l'exercice de ses fonctions, effectue un déplacement hors de sa Collectivité ou à l'extérieur du territoire national. (2) Le Chef de l'Exécutif de la Collectivité Territoriale se met en mission. Il met en mission les autres élus locaux. Il en informe préalablement : - le Gouverneur de la Région pour les élus de la Région ; - le Préfet, pour les élus municipaux ; - le Sous-préfet, pour les élus municipaux en cas d'urgence.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24-12-2019 Page source 30

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Droits de l'elu local Droits reconnus a tous les elus locaux

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Texte officiel

SECTION 130

Cité par

Sommaire

article 130 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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