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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 2 › Chapter 1

ARTICLE 128

La Collectivité Territoriale peut souscrire une police d'assurance pour répondre aux cas d'accidents et de maladie d'un élu local survenus à l'occasion de l'exercice de son mandat. SECTION V DU DROIT A LA PROTECTION
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24 décembre 2019 Page source 29

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SECTION 128

Sommaire

article 128 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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