L'élu local a droit à l'information sur toutes les affaires de la Collectivité Territoriale. Le représentant de l'Etat et les responsables des services déconcentrés de l'Etat sont tenus de lui communiquer, sur sa demande, toute information totale ou partielle, et tout document utiles à la gestion de la Collectivité Territoriale.
SECTION IV
DU DROIT A LA SANTE
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 127 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024