Lex Cameroun

Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »

ARTICLE 4

Aujourd'hui
Des mesures d'incitation fiscales et économiques spéciales peuvent, en tant que de besoin, être accordées à certaines Régions, en fonction de leur contexte, par des textes particuliers. LIVRE PREMIER CADRE GENERAL DE LA DECENTRALISATION
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24-12-2019 Page source 2

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Texte officiel

SECTION 4

Cité par

article 4 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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