Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
› Title 3 › Chapter 1
ARTICLE 283
Les personnes appelées en consultation, ainsi que les membres
autres que les élus des comités ad hoc bénéficient d'une indemnité.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
Page source 74
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English text
SECTION 283
Cité par
Sommaire
article 283 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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