Lex Cameroun

Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 3 › Chapter 1

ARTICLE 283

Les personnes appelées en consultation, ainsi que les membres autres que les élus des comités ad hoc bénéficient d'une indemnité.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24 décembre 2019 Page source 74

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SECTION 283

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article 283 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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