Le Président de la République peut, par décret, après avis du Conseil Constitutionnel, dissoudre un Conseil Régional :
- dans l'un des cas prévus à l'article 296 ci-dessus ;
- en cas de persistance ou d'impossibilité de rétablir la situation qui prévalait antérieurement, à l'expiration du délai prévu à l'article 296 ci-dessus.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
Page source 77
article 297 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024