Une délégation spéciale est également mise sur pied, suivant les mêmes conditions, en cas de démission de tous les membres d'un Conseil Régional ou de décision de justice devenue définitive, d'annulation de l'élection.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 299 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024