(1) Au terme de chaque session, le Secrétaire de séance soumet à l'approbation du Conseil Régional un relevé écrit des résolutions prises à l'occasion de la session concernée.
(2) Le relevé mentionné à l'alinéa 1 ci-dessus est signé de tous les membres présents et votants. Il sert de fondement pour la rédaction des projets de délibération.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 292 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024