ARTICLE 287

(1) Un Conseiller Régional empêché peut donner mandat écrit à un autre Conseiller Régional pour la réunion à laquelle il ne peut assister. (2) Un Conseiller Régional ne peut recevoir qu'un mandat par session. (3) Le Conseil Régional peut annuler tout mandat, s'il estime que l'absence du mandant n'est pas justifiée.

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Texte officiel

SECTION 287

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article 287 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024

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