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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 3 › Chapter 1

ARTICLE 300

La composition de toute délégation spéciale est fixée par le décret qui la crée.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24 décembre 2019 Page source 77

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SECTION 300

Sommaire

article 300 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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