ARTICLE 304

Les démissions volontaires sont adressées par lettre recommandée au Président du Conseil Régional, avec copie au représentant de l'Etat. Elles sont définitives à compter de la date de leur accusé de réception par le Président du Conseil Régional ou, en cas d'absence d'accusé de réception, dans un délai maximal d'un (01) mois à compter d'un second envoi de la démission par lettre recommandée.

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Texte officiel

SECTION 304

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article 304 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024

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