(1) L'enveloppe budgétaire servant d'assiette à la détermination des
indemnités et frais prévus à l'article 283 ci-dessus est la masse globale des
recouvrements effectifs figurant au dernier compte administratif approuvé.
(2) Pour la mise en place initiale des Conseils Régionaux, l'enveloppe
budgétaire prévue à l'alinéa 1 ci-dessus est indexée sur la Dotation Générale de la
Décentralisation.
(3) La détermination des montants, les modalités de règlement des
indemnités allouées aux Conseillers Régionaux et personnes appelées en
consultation, ainsi que le remboursement des frais visés à l'alinéa 1 ci-dessus sont
fixés par voie réglementaire.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 284 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024