(1) L'enveloppe budgétaire servant d'assiette à la détermination des indemnités et frais prévus à l'article 283 ci-dessus est la masse globale des recouvrements effectifs figurant au dernier compte administratif approuvé.
(2) Pour la mise en place initiale des Conseils Régionaux, l'enveloppe budgétaire prévue à l'alinéa 1 ci-dessus est indexée sur la Dotation Générale de la Décentralisation.
(3) La détermination des montants, les modalités de règlement des indemnités allouées aux Conseillers Régionaux et personnes appelées en consultation, ainsi que le remboursement des frais visés à l'alinéa 1 ci-dessus sont fixés par voie réglementaire.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24-12-2019
Page source 74
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article 284 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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