Le Conseil Régional se réunit en session extraordinaire sur un ordre
du jour déterminé à la demande :
- de son Président ;
- des deux tiers (2/3) au moins de ses membres, pour une durée qui ne peut
excéder trois (03) jours ;
- du représentant de l'Etat.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 281 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024