Les autorités chargées de fournir l'appui-conseil de l'Etat veillent au
fonctionnement régulier et au développement harmonieux des Collectivités
Territoriales, de leurs établissements, ainsi qu'au rendement, à la bonne
administration, à la bonne gestion et à la qualité des services locaux.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 85 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024