Le budget approuvé est publié sur le site électronique de la Collectivité Territoriale, par voie d’affichage, par tous autres moyens et déposé à son siège où il peut être consulté. Une copie est transmise aux Ministres chargés respectivement des collectivités territoriales et des finances.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 429 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024