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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Book 0 › Title 4 › Chapter 3

ARTICLE 430

Les autorisations spéciales de recettes et de dépenses sont votées et approuvées dans les mêmes formes que le budget.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24 décembre 2019 Page source 108

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SECTION 430

Sommaire

article 430 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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