Le budget de la Collectivité Territoriale est approuvé par arrêté du représentant de l’Etat dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de sa réception par celle-ci. Passé ce délai, le budget est réputé approuvé.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 426 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024