ARTICLE 428

(1) Lorsque le budget n’a pas été voté avant le début de l’exercice, le représentant de l’Etat met en demeure la Collectivité Territoriale concernée d’y remédier sous quinze (15) jours. (2) Jusqu’au vote et à l’approbation du budget, le représentant de l’Etat reconduit le budget de l’exercice précédent par douzième provisoire.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24-12-2019 Page source 108

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

L’approbation du budget

Une question sur cette disposition ?

English text

Texte officiel

SECTION 428

Sommaire

article 428 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 428

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?