ARTICLE 467

(1) Les ordonnateurs sont astreints à la production d'un compte administratif retraçant les actes de leur gestion et d'un rapport annuel de performance sur les programmes. (2) Le rapport annuel de performance présente, pour chaque programme, les résultats obtenus comparés aux objectifs fixés, les actions développées et les moyens utilisés, accompagnés d'indicateurs d'activités et de résultats, ainsi que d'une estimation des coûts des activités et des services rendus. (3) Le rapport annuel de performance est produit par les responsables de programmes sous l'autorité du Chef de l'Exécutif de la Collectivité Territoriale.