Les ordonnateurs sont tenus de rendre compte de l'exécution des
programmes et projets. Ils prescrivent l'exécution du budget.
A ce titre, ils :
- constatent les droits et liquident les recettes ;
- engagent, liquident et ordonnancent les dépenses.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 466 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024