ARTICLE 471

(1) Le compte administratif adopté par l'organe délibérant est accompagné des pièces annexes suivantes : - le rapport annuel de performance ; - le procès-verbal de séance de délibération ; - la délibération portant vote du compte administratif ; - l'état des restes à recouvrer et des restes à payer accompagné d'un rapport indiquant les mesures envisagées pour maîtriser ces restes à recouvrer et ces restes à payer; - l'état des dépenses engagées mais non liquidées ; - le tableau des opérations financières de la Collectivité Territoriale ; - le rapport d'exécution des projets d'investissement justifiant les écarts constatés au cours de l'année concernée entre les prévisions et les réalisations; - l'état du matériel et des immeubles acquis au cours de l'exécution du budget correspondant ; - le compte de gestion patrimoniale de l'ordonnateur-matière. (2) Il est approuvé par le représentant de l'Etat et déposé au siège de la Collectivité Territoriale. (3) Le compte administratif approuvé est publié sur le site électronique de la Collectivité Territoriale et déposé à son siège où il peut être consulté. Une copie est transmise aux Ministres chargés respectivement des finances et des Collectivités Territoriales. (4) Tout habitant ou contribuable de la Collectivité Territoriale concernée peut à ses frais, demander communication ou obtenir copie totale ou partielle du compte administratif et de ses pièces annexes. (5) En cas de silence dans un délai de dix (10) jours, tout requérant peut saisir le représentant de l'Etat qui lui donne suite dans un délai de soixante-douze (72) heures.