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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Book 0 › Title 2

ARTICLE 383

Les modalités d'assiette, d'émission, de recouvrement et de reversement des impôts et taxes destinées aux Collectivités Territoriales sont fixées par la loi.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24 décembre 2019 Page source 96

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SECTION 383

Sommaire

article 383 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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