(1) Les Collectivités Territoriales, leurs établissements et les bailleurs de fonds internationaux doivent informer les Ministres chargés respectivement des collectivités territoriales et des finances, de tous financements apportés à ces derniers, y compris ceux découlant de la coopération décentralisée.
(2) La mise en place de ces financements est soumise à l'approbation préalable du Ministre chargé des finances. Ces financements sont intégrés en recettes et en dépenses au budget de cette dernière.
(3) Une annexe au budget donne le détail de l'origine et de l'emploi de ces fonds.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24-12-2019
Page source 96
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article 384 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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