(1) Les Collectivités Territoriales, leurs établissements et les bailleurs
de fonds internationaux doivent informer les Ministres chargés respectivement des
collectivités territoriales et des finances, de tous financements apportés à ces derniers,
y compris ceux découlant de la coopération décentralisée.
(2) La mise en place de ces financements est soumise à l'approbation
préalable du Ministre chargé des finances. Ces financements sont intégrés en recettes
et en dépenses au budget de cette dernière.
(3) Une annexe au budget donne le détail de l'origine et de l'emploi de
ces fonds.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 384 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024