(1) La population est tenue informée des grandes étapes de la procédure budgétaire et de leurs enjeux économiques, sociaux et financiers.
(2) L'information prévue à l'alinéa 1 ci-dessus est organisée dans un souci de transparence et d'objectivité.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 24-12-2019
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article 381 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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