(1) Le budget initial est voté par l'organe délibérant et mis en
exécution en début d'exercice.
(2) Le budget rectificatif est, le cas échéant, voté par l'organe
délibérant en cours d'exercice.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 387 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024