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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Book 0 › Title 7 › Chapter 1

ARTICLE 482

Le contrôle juridictionnel des comptes des Collectivités Territoriales est exercé par la juridiction des comptes, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24 décembre 2019 Page source 119

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SECTION 482

Sommaire

article 482 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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