(1) La qualité d'élu local donne droit à la délivrance d'une carte d'élu
local.
(2) Les modalités de délivrance et les caractéristiques de la carte
prévue à l'alinéa 1 ci-dessus sont fixées par arrêté du Ministre chargé des collectivités
territoriales.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 117 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024