Outre la carte d'élu local mentionnée à l'article 117 ci-dessus, les
membres de l'Exécutif des Collectivités Territoriales peuvent bénéficier d'un passeport
de service, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 118 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024