(1) Certaines agglomérations urbaines, en raison de leur particularité, peuvent être érigées en Communautés Urbaines par décret du Président de la République, lequel en fixe le siège et le ressort territorial.
(2) La Communauté Urbaine est une collectivité territoriale composée d'au moins deux (02) communes.
(3) Les Communes qui constituent la Communauté Urbaine portent la dénomination de Communes d'Arrondissement.
(4) La Communauté Urbaine prend l'appellation «Ville de...», immédiatement suivie de la dénomination de l'agglomération concernée. *
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Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24-12-2019
Page source 59
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article 240 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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