Lex Cameroun

Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Book 0 › Title 6 › Chapter 4

ARTICLE 478

(1) Le Chef de l'Exécutif est l'ordonnateur-matières de la Collectivité Territoriale. (2) Il peut être assisté par un agent public ayant les compétences requises à cet effet.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24 décembre 2019 Page source 118

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

SECTION 478

Sommaire

article 478 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
Signaler une erreur dans ce texte