(1) L'ordonnateur-matières est responsable de la régularité des
écritures de prise en charge.
(2) Il assure la garde et la conservation du mobilier et du matériel de
la Collectivité Territoriale.
(3) Il tient une comptabilité-matières dans les conditions fixées par la
réglementation en vigueur.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 479 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024