(1) La coopération décentralisée s'entend comme toute relation de partenariat entre deux ou plusieurs Collectivités Territoriales ou leurs regroupements, en vue de réaliser des objectifs communs.
(2) Elle peut s'opérer entre des Collectivités Territoriales camerounaises ou entre celles-ci et des Collectivités Territoriales étrangères, dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur et dans le respect des engagements internationaux de l'Etat.
(3) Elle prend la forme d'une convention librement conclue entre les Collectivités Territoriales ou leurs regroupements.
(4) Sont exclus du champ de la coopération décentralisée, les contrats de partenariat, ainsi que les relations de solidarité que peuvent entretenir les Collectivités Territoriales dans le cadre des Syndicats des communes.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24-12-2019
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article 94 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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