Lex Cameroun

Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 7 › Chapter 1

ARTICLE 96

Un décret du Premier Ministre fixe les modalités de coopération décentralisée.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24 décembre 2019 Page source 21

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SECTION 96

Sommaire

article 96 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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