(1) Les compétences transférées aux Collectivités Territoriales en
matière domaniale s'exercent dans le respect de la législation en vigueur, en ce qui
n'est pas contraire aux dispositions de la présente loi.
(2) Les projets ou opérations initiés par une Région ou par une
Commune sont établis conformément à la législation et à la réglementation domaniales
en vigueur.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 28 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024