(1) Les compétences transférées aux Collectivités Territoriales en matière domaniale s'exercent dans le respect de la législation en vigueur, en ce qui n'est pas contraire aux dispositions de la présente loi.
(2) Les projets ou opérations initiés par une Région ou par une Commune sont établis conformément à la législation et à la réglementation domaniales en vigueur.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24-12-2019
Page source 7
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article 28 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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