(1) Outre celles dévolues aux Régions par la présente loi, les Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest exercent les compétences suivantes :
- la participation à l'élaboration des politiques publiques nationales relatives au sous-système éducatif anglophone ;
- la création et la gestion des missions régionales de développement ;
- la participation à l'élaboration du statut de la chefferie traditionnelle.
(2) Les Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest peuvent être consultées sur les questions liées à l'élaboration de politiques publiques de la justice dans le sous-système de la Common Law.
(3) Elles peuvent être associées à la gestion des services publics implantés dans leurs territoires respectifs.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24-12-2019
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article 328 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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