(1) Un statut spécial est reconnu aux Régions du Nord-Ouest et du
Sud-Ouest conformément aux dispositions de l'article 62 de la Constitution.
(2) Le statut spécial visé à l'alinéa 1 ci-dessus se traduit, au plan de la
décentralisation, par des spécificités dans l'organisation et le fonctionnement de ces
deux Régions.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 327 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024