(1) Les Collectivités Territoriales peuvent, en tant que de besoin, s'associer sous forme contractuelle pour la réalisation d'objectifs ou de projets d'utilité publique avec :
- l'Etat ;
- une ou plusieurs personne (s) morale (s) de droit public créées sous l'autorité ou moyennant la participation de l'Etat ;
- une ou plusieurs personne (s) morale (s) de droit privé ;
- une ou plusieurs organisation (s) de la société civile.
(2) Les Collectivités Territoriales peuvent créer divers regroupements ou y adhérer dans le cadre de leurs missions pour l'exercice de compétences d'intérêt commun, en créant des organismes publics de coopération par voie conventionnelle, conformément à la législation applicable à chaque cas.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 24-12-2019
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article 97 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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