ARTICLE 481

(1) Les opérations relatives à l'exécution du budget sont soumises au contrôle juridictionnel, au contrôle administratif, au contrôle de l'organe délibérant et aux audits. (2) Les contrôles mentionnés à l'alinéa 1 ci-dessus portent sur la régularité des actes de gestion et la performance dans l'exécution des programmes. (3) Pendant l'exercice de leur mandat, les organes de contrôle ci- dessus jouissent d'une indépendance vis-à-vis de la Collectivité Territoriale soumise au contrôle et disposent des pouvoirs d'investigation conformément aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu'aux normes professionnelles.