(1) Le groupement mixte est une personne morale de droit public. Il
est autorisé et dissous par décret du Président de la République.
(2) Le décret d'autorisation approuve les modalités de fonctionnement
du groupement et fixe les conditions d'exercice du contrôle administratif, financier ou
technique.
(3) La législation et la réglementation portant sur les établissements
publics sont applicables aux groupements mixtes.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 102 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024