Des groupements mixtes peuvent être constitués par accord entre des
Régions et l'Etat, avec des établissements publics, ou avec des Communes en vue
d'une œuvre ou d'un service présentant une utilité pour chacune des parties.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 101 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024