ARTICLE 22

(1) Les Collectivités Territoriales recrutent et gèrent librement le personnel nécessaire à l'accomplissement de leurs missions, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. (2) Toutefois, le personnel de l'Etat peut être affecté, détaché ou mis à disposition auprès des Collectivités Territoriales, à la demande de celles-ci, selon les modalités fixées par voie règlementaire. (3) L'Etat met en place une fonction publique locale dont le statut est fixé par un décret du Président de la République.