(1) Les Collectivités Territoriales recrutent et gèrent librement le
personnel nécessaire à l'accomplissement de leurs missions, conformément à la
législation et à la réglementation en vigueur.
(2) Toutefois, le personnel de l'Etat peut être affecté, détaché ou mis à
disposition auprès des Collectivités Territoriales, à la demande de celles-ci, selon les
modalités fixées par voie règlementaire.
(3) L'Etat met en place une fonction publique locale dont le statut est
fixé par un décret du Président de la République.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 22 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024