L'Etat peut, conformément aux dispositions de l'article 29ci-dessus, soit
faciliter aux Collectivités Territoriales l'accès à la pleine propriété de tout ou partie des
biens meubles et immeubles relevant de son domaine privé, soit affecter simplement à
celles-ci le droit d'usage de certains de ses biens meubles et immeubles.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 30 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024