A l'initiative du comptable, l'ordonnateur peut, sur délibération
approuvée par l'autorité de tutelle, procéder à l'admission en non-valeur des créances
jugées irrécouvrables, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
Page source 111
article 442 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024