La procédure d'exécution des recettes comprend la phase d'émission
d'un titre exécutoire qui relève de l'ordonnateur et la phase de recouvrement qui relève
du comptable. Pour les recettes encaissées directement par le comptable, les titres
sont émis en régularisation.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 441 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024