(1) Le régime financier des Collectivités Territoriales fixe l'ensemble des règles relatives à la nature, au contenu, à la présentation, à l'élaboration, à l'adoption, à l'exécution et au contrôle de l'exécution des budgets des Régions, Communes, Communautés Urbaines, Syndicat s de communes, établissements publics régionaux et communaux ou de toute autre Collectivité Territoriale créée par la loi.
(2) Les dispositions de la loi portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques et celles de la loi portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques s'appliquent aux Collectivités Territoriales, sous réserve des spécificités prévues par la présente loi.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 24-12-2019
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article 372 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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