Lex Cameroun

Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 6

ARTICLE 88

Aujourd'hui
Il est créé un Comité Interministériel des Services Locaux, chargé de la préparation et du suivi des transferts de compétences et des ressources aux Collectivités Territoriales.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24-12-2019 Page source 20

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Organes de suivi

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Texte officiel

SECTION 88

Sommaire

article 88 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
Signaler une erreur dans ce texte