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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 6

ARTICLE 91

Aujourd'hui
Il est créé une Commission Interministérielle de la Coopération Décentralisée, chargée du suivi et de l'évaluation de la coopération décentralisée.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24-12-2019 Page source 21

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Texte officiel

SECTION 91

Sommaire

article 91 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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